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Convention de mandat, mode d’emploi

Laurent Guyon

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Convention de mandat, mode d’emploi

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Les conventions de mandat permettent aux opérateurs privés de percevoir des recettes publiques à la place de la collectivité. Un outil pratique, mais qui répond à des règles précises. À défaut de les mettre en place, c’est la gestion de fait qui pointe son nez.

Dans un article précédent, il a été rappelé les différentes possibilités de perception des recettes issues de la gestion des services publics locaux et en particulier la possibilité de recourir à un mandataire percevant au nom et pour le compte de la collectivité une recette tarifaire.

Petite histoire de la convention de mandat

Dans le cadre du principe de séparation ordonnateur/comptable prévu par les décrets du 29 décembre 1962 et du 7 novembre 2012, les recettes publiques sont perçues par[…]

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