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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Dans un article précédent, il a été rappelé les différentes possibilités de perception des recettes issues de la gestion des services publics locaux et en particulier la possibilité de recourir à un mandataire percevant au nom et pour le compte de la collectivité une recette tarifaire.
Petite histoire de la convention de mandat
Dans le cadre du principe de séparation ordonnateur/comptable prévu par les décrets du 29 décembre 1962 et du 7 novembre 2012, les recettes publiques sont perçues par[…]
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