"Costume" des maires et fonctionnaires territoriaux : le décret du 1er mars 1852 est implicitement abrogé : OUF !

La Rédaction

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L'article 2 du décret du 1er mars 1852 relatif au costume des fonctionnaires et employés dépendant du ministère de l'intérieur dispose que « le port du costume est obligatoire pour les fonctionnaires de l'ordre administratif dans les cérémonies publiques, et toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de leur autorité ». Le costume qui était porté par le maire et ses adjoints dans ce cadre est décrit en annexe du décret. Le décret du 1er mars 1852 n'a pas fait l'objet d'une abrogation expresse. Toutefois, les normes postérieures abrogent implicitement les normes antérieures avec lesquelles elles sont inconciliables.

Or, l'article D.2122-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa rédaction modifiée par le décret n° 2000-1250 du 18 décembre 2000, prévoit désormais le port par le maire de « l'écharpe tricolore avec glands à franges d'or » dans les cérémonies publiques et toutes les fois que l'exercice de ses fonctions peut rendre nécessaire ce signe distinctif de son autorité. Au regard de la rédaction de l'article D.2122-4 du CGCT, il apparaît que ces dispositions ont implicitement abrogé les dispositions antérieures du décret du 1er mars 1852 relatives au costume du maire dans les cérémonies publiques. Dans ces conditions, une abrogation expresse des dispositions du décret du 1er mars 1852 relatives au costume du maire ne s'avère pas nécessaire. Question N° : 3363

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