Coût du traitement des déchets dangereux des ménages par les collectivités territoriales en 2011

La Rédaction

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M. Pierre-Yves Collombat appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les modalités de mise en place d'une filière responsabilité élargie du producteur (REP) sur le traitement des déchets dangereux des ménages (DDM).
Il souhaite donc savoir si une mesure de rétroactivité des soutiens financiers est prévue à compter du 1er janvier 2011.

L'article L. 541-10-4 du code de l'environnement, modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite Grenelle 2, instaure le principe de responsabilité élargie du producteur (REP) pour la gestion des déchets ménagers issus de produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement à compter du 1er janvier 2011. Ce principe transfère la gestion de ces déchets des collectivités territoriales aux metteurs sur le marché des produits concernés.
Suite à la publication du décret d'application n° 2012-13 du 4 janvier 2012, l'entrée dans la phase de mise en oeuvre opérationnelle de la filière avec l'agrément d'au moins un éco-organisme auquel adhéreront les metteurs sur le marché de tels produits chimiques a débuté, afin de prendre en charge les déchets diffus spécifiques ménagers collectés séparément, en particulier, par les collectivités territoriales via leurs déchèteries. Une fois l'éco-organisme agréé, le transfert de la charge de ces déchets de l'ensemble des collectivités territoriales vers l'éco-organisme se fera progressivement et s'étalera sur plusieurs mois. Compte tenu de la complexité de cette filière marquée par une grande diversité de produits et du temps inhérent à son démarrage opérationnel, la direction générale de la prévention et des risques (DGPR) a informé les différents acteurs concernés depuis de nombreux mois du décalage à prévoir dans la mise en oeuvre de la filière et de l'importance d'accompagner cette mise en oeuvre, notamment en maintenant jusqu'au démarrage opérationnel de la filière les systèmes d'aides actuels dont bénéficient les collectivités territoriales.
Dans ce contexte, les agences de l'eau ont donc répondu favorablement à la demande de maintien des aides à la collecte séparée et au traitement spécifique des déchets dangereux des ménages jusqu'à fin 2012.

Pour en savoir plus :

Sénat - 3 mai 2012 - Réponse ministérielle N° 16730

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