Crématorium et durée de la DSP

La Rédaction

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En vertu de l'article L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales, « les conventions de délégation de service public doivent être limitées dans leur durée. Celle-ci est déterminée par la collectivité en fonction des prestations demandées au délégataire ». Le juge administratif assure, quant à la durée des contrats, un contrôle minimum limité à l'erreur manifeste d'appréciation (CE, 23 juillet 1993, Cie générale des eaux, req. n° 138504, Rec. CE, p. 225, RFDA 1994, p. 252, note P. Terneyre). Est considéré comme entaché d'erreur manifeste d'appréciation le contrat dont la durée a été fixée à trente ans, alors que le délégataire n'a aucun investissement à réaliser ni, par suite, aucune installation à amortir (TA Lille, 23 février 1995, Préfet du Nord, JCP éd. G., 1996, IV, p. 464, RFDA 1996, p. 423, concl. Boulay). Par contre, eu égard à sa nature et à sa complexité, une durée de 20 à 25 ans ne semble pas excessive  pour la réalisation d'un crématorium et d'équipements cinéraires (Conseil d'État,4 février 2009, N° 312411 ) :

« Considérant, en quatrième lieu, que la société Archimat soutient que la durée de 20 à 25 ans prévue par l'avis d'appel public à la concurrence est excessive ; qu'il ne ressort toutefois de l'instruction, ni que cette durée est excessive eu égard à l'objet de la convention qui comporte l'édification et l'exploitation d'un crématorium, d'un parc avec un jardin cinéraire et la fourniture des équipements associés, ni d'ailleurs que ce caractère excessif allégué, à le supposer établi, serait susceptible d'avoir lésé ou risquait de léser, directement ou indirectement, la société Archimat ; qu'il suit de là que le moyen doit être écarté ; »

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