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Critères de sélection : l’administration est liée… par ses propres règles

Etienne Colson

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Critères de sélection : l’administration est liée… par ses propres règles

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Rien n’oblige une collectivité à informer les candidats à l'attribution d'une délégation de service public des modalités de mise en œuvre des critères de sélection. Mais si elle fait ce choix, impossible de revenir en arrière. Elle doit se conformer aux contraintes qu’elle s’est elle-même fixées. Au risque de sérieux ennuis judiciaires.

Les collectivités territoriales gèrent des services publics. Elles sont libres d’en choisir le mode d’exécution : soit elles l’exploitent seules par leurs propres moyens, humains et matériels. Soit elles en confient la gestion à un opérateur économique. Dans le second cas, on dit qu’elles délèguent ledit service, le contrat liant l’administration (dite « autorité délégante ») à l’opérateur étant[…]

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