Cumul, ça recule... mais ça avance

La Rédaction

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Présenté le 3 avril en conseil des ministres, la loi organique a été déposée à l'Assemblée Nationale où, étonnamment quand on sait que son application attendra quatre ans, la procédure d'urgence a été déclarée. Le contenu de ce texte laisse un peu amer tant il laisse des sujets important au bord de la route. Mais il apporte quelques satisfactions.

Attendre, toujours attendre

Au chapitre des déceptions, il y a en a quelques grosses.

Celle dont tout le monde parle, c'est une application repoussée en 31 mars 2017. On a rarement vu des lois applicables dans un si long délai. Le gouvernement dit vouloir se protéger contre une éventuelle censure du conseil constitutionnel, mais on ne sait rien de la réalité de cette menace. La réalité est qu'on permet aux sénateurs et députés de finir leur mandat, et qu'on espère un minimum de bienveillance de leur part pour que le texte soit adopté. Pourtant, rien n'empêchait d'aller plus vite. Un argument politique massue a été un temps employé pour justifier ce report : plusieurs dizaines de députés disaient vouloir choisir leur mandat local, obligeant ainsi à une cascade d'élections législatives partielles potentiellement désastreuses pour la majorité. Mais le texte lui même fait tomber cet argument, car il prévoit que tout député démissionnaire pour cause de cumul est remplacé par son suppléant.

Rien sur le local, rien sur le cumul dans le temps

Le texte ne dit pas un mot sur le cumul des mandats locaux. On pourra ainsi continuer à cumuler les postes de maire et de présidents (ou vice-président) d'ECPI, de conseils régionaux ou généraux. Aucun régime d'incompatibilité sur toutes les présidence des divers organismes locaux (OPHLM, Syndicats divers, commissions départementales ou régionales...). Or on sait que mettre fin aux potentats locaux passe par une limitation stricte de ce genre d'accumulation.

Pas un mot sur l'amélioration du statut de l'élu. On peut être d'accord avec les opposant au non cumul, pour qui la limitation des cumul ne pouvait aller dans ce fameux statut. On aurait également pu saisir cette occasion d'améliorer les moyens de travail de député qui, dorénavant, pourront se concentrer à temps plein à leur travail parlementaire, sans bénéficier des moyens de leur mairie, département ou région.

Rien enfin sur une limitation du cumul des mandats dans le temps. C'est une lacune grave. On aurait souhaité une rège à deux mandats consécutifs.

Des avancées

Pour autant, ce texte apporte quelques satisfactions. Première raison d'être content, le texte ne se limite pas à interdire le cumul du mandat parlementaire avec celui de de maire ou de président d'un département ou d'une région. Il l'étend à l'ensemble des fonctions exécutives locales : maire adjoint et vice président de région et de département.

Deuxième satisfaction : le projet de loi intègre l'intercommunalité dans la notion de cumul des mandats, alors qu'elle n'y avaient jusqu'à maintenant jamais figuré. On ne pourra donc pas non plus cumuler avec les fonctions de président ou de vice-président d'un EPCI, ce qui fut jusqu'à maintenant un refuge heureux pour tous les élus locaux refusant de lâcher le pouvoir : c'est heureux.

C'est déjà ça

Enfin et surtout, le principal mérite de ce texte, c'est qu'il existe. La marche vers le mandat unique est longue et la dernière avancée date de 2000. Depuis : rien de rien. Et encore, comme le rappelle opportunément l'exposé des motifs de la loi, le gouvernement avait du renoncer à l'époque, toujours devant le blocage de cette grande assemblée progressiste qu'était le Sénat , à une disposition interdisant le cumul avec la fonction de maire ou de président d'un département ou d'une région. Au rythme d'un loi tous les douze ans, on avance lentement mais on avance. Ce projet de loi signe la fin du député maire, on peut quand même sabrer le champagne.

Au final, ce projet de loi à un mérite, il continue l'avancée commencée en 2000 par Lionel Jospin vers le mandat unique. Sa simplicité crue (3 articles) a un mérite : elle laissera peu de marge de manoeuvre aux pro cumul. Reste qu'il faudra attendre 2017 pour voire enfin arriver ce nécessaire appel d'air dans notre démocratie : c'est dommage, mais on attendra.

Accéder au dossier législatif sur le site de l'Assemblée Nationale

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