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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie, aux droits et obligations des fonctionnaires modifie l’article 25 de la loi portée par Anicet Le Pors qui a créé le statut actuel de la fonction publique le 13 juillet 1983. Au-delà de la prise en compte des principes déontologiques, cette loi modifie les dispositions relatives à la création/reprise d’entreprises ou au cumul d’activités. Un décret publié le[…]
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