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Cumul d’activités : quelques règles à respecter

Clémentine Lacoste

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Cumul d’activités : quelques règles à respecter

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Le Conseil d’État a confirmé que les personnes publiques employeurs peuvent recourir aux services d’un détective privé pour prouver l’exercice illégal d’une activité privée lucrative par l’un de ses agents publics. Mais il y a des règles de base à respecter.

Article initialement publié le 16 avril 2015

Dans cette affaire, un agent de maîtrise d’une commune était également gérant d’une société dans le bâtiment, sans en avoir pour autant informé le maire, ni sollicité une autorisation de cumul d’activités. La commune ayant fini par soupçonner l’activité illégale de son agent, elle a eu recours aux services d’un détective privé afin d’en apporter la preuve.

Un nouvel outil de preuve

En appel, le recours à un tel mode de preuve[…]

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