L'Assemblée nationale a voté dans la nuit de jeudi à vendredi l'ensemble des articles du projet de loi sur le cumul des mandats, qui interdit à un parlementaire, à compter de 2017, d'exercer une fonction exécutive locale, en particulier celle de maire.
Le vote global du texte, qui était examiné en première lecture, interviendra mardi 9 juillet 2013. Il sera examiné à l'automne par le Sénat, a priori opposé à cette réforme. Celle-ci devra donc revenir ensuite devant l'Assemblée, et être alors votée à la majorité absolue des 577 députés pour pouvoir être définitivement adoptée.
Une disposition supprimée
L'Assemblée a supprimé une disposition introduite dans le projet en commission: l'interdiction d'exercer plus de trois mandats parlementaires de suite. Le ministre de l'Intérieur, Manuel Valls, soutenu par le rapporteur du projet, Christophe Borgel (PS), s'était opposé à tout ce qui perturberait "l'équilibre" du texte.
L'article 1er du projet dresse la liste des fonctions incompatibles avec le mandat de député ou sénateur: maire ou adjoint, président ou vice-président d'une intercommunalité, d'un syndicat mixte (regroupement de communes et d'autres collectivités), d'un conseil départemental, d'une société d'économie mixte ou de "toute autre collectivité territoriale créée par la loi", tels les territoires. Ont aussi été inclus l'Assemblée des français de l'étranger, un établissement public local ou un office d'HLM.
Il a été adopté par 59 voix pour -PS et écologistes- et 35 voix contre -UMP, UDI et radicaux de gauche-.
Le remplacement par le suppléant
Un député démissionnant de l'Assemblée pour cause de cumul sera remplacé par son suppléant, alors qu'actuellement cela n'est prévu qu'en cas de décès ou de nomination au gouvernement. En revanche, la démission pour toute autre raison continuera d'entraîner une élection partielle pour pourvoir au siège vacant.
L'Assemblée a refusé que les députées puissent être remplacées par leurs suppléant(e)s en cas de congé maternité et de congé parental, comme l'écologiste Eva Sas, elle-même enceinte, le proposait. Une telle disposition aurait été contraire à la Constitution.
Une entrée en vigueur en 2017 ?
Les députés ont approuvé la date d'entrée en vigueur de la future loi à 2017, lors des prochaines élections législatives, repoussant un amendement écologiste proposant 2014 et 2015, années d'élections locales. Le report à 2017 constitue en effet pour le gouvernement un élément essentiel de "l'équilibre" nécessaire à l'acceptation du texte par les socialistes les plus réticents.
Ils ont aussi adopté les articles d'un deuxième projet de loi, instaurant les mêmes incompatibilités pour les parlementaires européens, à compter de 2019, et qui sera aussi soumis à un vote solennel mardi.
L'atmosphère du débat s'est parfois tendue. Un vif accrochage a opposé dans l'après-midi les présidents des groupes PS Bruno Le Roux et UMP Christian Jacob.
L'opposition ne s'est pas fait faute de souligner les réserves de certains socialistes envers le texte.
Au sein du groupe socialiste, seul le chevènementiste Jean-Luc Laurent, député du Val-de-Marne, a voté contre l'article 1er. Mais, précédemment, deux socialistes, Sophie Dessus, qui a repris le siège de François Hollande en Corrèze, et Hugues Fourage (Vendée) avaient voté des amendements -rejetés- visant à permettre aux maires d'être parlementaires.
La plupart de leurs collègues PS ont soutenu le texte, témoignant combien il était difficile de mener convenablement de front mandats parlementaire et local. François Loncle, , a reconnu que c'était "une aberration" d'avoir "accumulé" des mandats. Mais, élu député en 1981 pour la première fois, il s'est opposé à toute limitation des mandats dans le temps.
La quasi-totalité des orateurs de droite ont récusé une réforme au nom de l'ancrage des élus dans un territoire. "Vous détruisez la République", a ainsi lancé Nicolas Dhuicq (UMP) à la gauche, avant de parler de "dictature". "Je suis cumulard et fier de l'être!", a renchéri Jacques Myard, député-maire UMP de Maisons-Laffite (Yvelines).
Assez isolé dans son camp, l'ancien ministre UMP Bruno Le Maire a reproché à l'inverse au gouvernement ne pas aller assez loin, critiquant particulièrement le report à 2017. "Une promesse de campagne est une promesse de campagne. Je ne vois aucune raison juridique de la reporter", a-t-il lancé, en faisant référence à l'engagement de François Hollande de supprimer le cumul.
Christine Cathiard avec AFP
