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Dans quelles conditions recruter en CDI sur emploi fonctionnel ?

Pauline Armand

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© V. De Castelbajac

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Dans quelles conditions, et pour combien de temps, peut-on recourir à un CDI pour pourvoir un poste de DG sur emploi fonctionnel ? Après de longues hésitations doctrinales et jurisprudentielles, le Conseil d’État s’est enfin prononcé sur la durée des recrutements effectués sur le fondement de l’article 47 de la loi du 26 janvier 1984.

Article publié le 4 février 2016.

L’article 47 de la loi du 26 janvier 1984 permet de pourvoir, par la voie du recrutement direct, les emplois fonctionnels de directeur général des services et, lorsque l’emploi est créé, de directeur général adjoint des services des département et des région ; de directeur général des services et directeur général des services techniques des communes de plus de 80 000 habitants et[…]

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