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Dans quelles conditions un acte suicidaire peut-il être imputé au service ?

Pierre Larroumec
Dans quelles conditions un acte suicidaire peut-il être imputé au service ?

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Plus facilement reconnu par l’administration, le harcèlement moral a souvent de lourdes conséquences sur l’agent harcelé et ses proches. Même s’il ne conduit heureusement pas toujours à un acte suicidaire. Toutefois, la multiplication des actes de harcèlement dans les administrations publiques exigeait une réponse claire et juridique facilitant leur prise en compte comme accident de service. Depuis juillet 2014, c’est fait.

Le Conseil d’Etat, par l’arrêt Mme Galan, 16 juillet 2014 ((CE, 16 juillet 2014, Mme Galan n° 361820.)), crée un régime de présomption d’imputabilité au service favorable à la reconnaissance du geste suicidaire comme accident de service nécessaire pour protéger la victime et ses ayant-droits

Une reconnaissance d’imputabilité[…]

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