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Dans quels cas faut-il saisir le contrôle déontologique ?

Pauline Armand

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In extremis, fin janvier, un décret a précisé les conditions dans lesquelles l’autorité hiérarchique doit prendre l’avis de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique pour les nominations des DGS et DGA des grandes collectivités. Tour d’horizon des nouvelles règles.

Depuis le 1er février 2020, c’est désormais la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) qui est compétente pour effectuer les contrôles déontologiques en lieu et place de la commission de déontologie. Mais son champ d’intervention a été fortement réduit pour se limiter aux cas les plus sensibles, comme le confirme le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020, publié au Journal officiel du 31 janvier 2020, soit juste à temps pour son entrée en[…]

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