RH_conseil-discipline
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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Dans un arrêt du 24 juillet 2019, le Conseil d’État apporte des précisions sur l’annulation contentieuse de la révocation d’un fonctionnaire pour non-respect d’une garantie de procédure, annulation qui oblige l’administration à le réintégrer ((CE, 24 juillet 2019, n° 416818, mentionné aux tables du recueil Lebon.)).
Solliciter l’avis du conseil de discipline
Lorsque l’administration souhaite infliger une sanction des 2e, 3e ou 4e groupes, elle doit solliciter au préalable l’avis du[…]
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