RH_conseil-discipline
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La Lettre du Cadre - édition Abonnés
Le délai de convocation de 15 jours francs avant la réunion du conseil de discipline est une garantie au sens de la jurisprudence Danthony. Le Conseil d’État a appliqué une nouvelle fois cette jurisprudence pour rappeler que ce délai doit être absolument respecté.
Dans un arrêt du[…]
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