point A to B
© 1STunningART - adobestock
Pour lire l'intégralité de cet article, testez gratuitement
La Lettre du Cadre - édition Abonnés
On sait qu’historiquement, le droit administratif est un droit prétorien en ce qu’il dit comment doivent être traitées certaines situations juridiques. Cependant, tout particulièrement en période d’inflation des textes, il est bon de rappeler qu’au sein de la hiérarchie des normes, ce rôle jurisprudentiel doit rester cantonné à un rôle de précision, ne pouvant pas se substituer à celui du législateur. En guise d’exemple, celui de l’extension presque inconsidérée de la notion de délai raisonnable de recours.
L’application de la jurisprudence Czabaj n’est[…]
Pour lire la totalité de cet article, abonnez-vous
Déjà abonné ?
Besoin d’aide pour vous connecter ?
Contactez-nous au +33 4 76 65 93 78 (du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30)
ou à l’adresse suivante : abonnement@territorial.fr