De la délibération portant vente immobilière aux pouvoirs d'un mandataire immobilier en droit public : une nécessaire mise en garde

Les conditions dans lesquelles le maire peut signer des contrats de vente d’un bien immobilier ne sont pas très différentes d’un marché public. Avec les conséquences prévisibles en matière d’intervention du conseil municipal et du comptable public.

Contrairement à la vente des immeubles de l’État, les ventes immobilières des collectivités territoriales ne sont pas encadrées par le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP). Ce dernier se contente en effet de renvoyer vers le code général des collectivités territoriales (CGCT), stipulant que « les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics cèdent leurs immeubles ou leurs droits réels immobiliers, dans les conditions fixées par le code général des[…]