De la difficulté de céder gratuitement un terrain

La Rédaction

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Parmi les cessions de terrain au profit des collectivités, l'article R.123-10 3e du Code de l'urbanisme envisage le cas des cessions gratuites d'un terrain dont une partie est comprise dans un emplacement réservé en échange d'un report de coefficient d'occupation des sols. Ce dispositif soulève un certain nombre d'interrogations tenant notamment à la qualité du pétitionnaire. (Les Cahiers Juridiques n°151, novembre 2011)

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