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De nouveaux droits pour les agents absents pour raisons de santé

Pauline Armand
De nouveaux droits pour les agents absents pour raisons de santé

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Le 19 janvier 2017, était adoptée l’ordonnance n° 2017-53 portant "diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique". Ce texte, qui applique la "loi travail" d'aout 2016, rapproche un peu plus le droit de la fonction publique du droit du travail, notamment sur la définition des accidents de services et des maladies professionnelles.

Parmi toutes les mesures instaurées par la loi tant critiquée du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « loi Travail », certaines concernent directement les agents publics.

L’article 44 de cette loi a en effet habilité le gouvernement à[…]

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