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De nouvelles mesures en faveur de la mobilité des fonctionnaires territoriaux

Yves Broussolle

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De nouvelles mesures en faveur de la mobilité des fonctionnaires territoriaux

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© Vainui De Castelbajac

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À la suite de la loi Déontologie, le ministère de la Fonction publique vient de publier une ordonnance destinée à faciliter la mobilité des fonctionnaires entre les fonctions publiques. En instaurant un cadre d’emplois inter-fonctions publiques, en prévoyant la portabilité du compte épargne-temps et en créant un site commun sur les vacances d’emplois, le législateur a pris les moyens de plus de mobilité, même s’il n’a pas évité certaines controverses.

L’article 83 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a autorisé le gouvernement, dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, à prendre par ordonnances toute mesure relevant du domaine de la loi, afin[…]

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