Les règles relatives aux équipements sportifs édictées par les fédérations délégataires ne s'appliquent qu'aux infrastructures destinées à recevoir des compétitions sportives. Pour un autre usage, les collectivités ne sont pas tenues au respect de ces règles.
La gazette
De quelle façon les collectivités locales sont-elles associées à l'élaboration des règles fédérales relatives aux équipements sportifs ?
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CITATION
« Il n’y a pas de ministère plus transparent que celui de l’intérieur »
Gérald Darmanin
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