De saison : législation sur le ramassage des champignons.

La Rédaction

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La réglementation en vigueur en matière de cueillette de champignons résulte d'arrêtés préfectoraux. Ces arrêtés tiennent compte de l'extrême diversité de variétés liée aux conditions climatiques et de milieu. Ces réglementations intègrent les règles locales de protection des espèces naturelles et ne peuvent donc conduire à une homogénéisation sur l'ensemble du territoire national. Elles sont portées à la connaissance des personnes effectuant la cueillette d'une part par l'affichage en mairie de l'arrêté préfectoral et d'autre part par la publication de ces arrêtés dans les recueils des actes administratifs départementaux. Les champignons appartiennent au propriétaire du terrain, lequel peut s'en réserver la cueillette ou l'autoriser ou la tolérer dans la limite de la consommation familiale du foyer.

En effet, ce dernier ne peut en être dépossédé à son insu, notamment en cas de vente sur le marché par autrui de quantités dépassant les limites de la consommation d'un foyer. L'article R. 163-5 du nouveau code forestier prévoit que tout prélèvement d'un volume inférieur à 10 litres constitue une contravention de 4e classe ; mais l'autorisation de prélèvement est présumée pour un volume inférieur à 5 litres dans les forêts et bois relevant du régime forestier. Depuis le 1er juillet 2012, le prélèvement d'un volume de champignons supérieur à 10 litres sans l'autorisation du propriétaire du terrain constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 163-11 du nouveau code forestier en référence aux dispositions du code pénal relatives au vol et au vol aggravé.

En l'absence de circonstances aggravantes, les peines applicables s'élèvent à trois ans d'emprisonnement et à 45 000 ¤ d'amende ; lorsque le délit est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, ou qu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction, dégradation ou détérioration, elles sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 ¤ d'amende, et elles atteignent sept ans et 100 000 ¤ d 'amende lorsque ces deux circonstances sont réunies. Les dispositions relatives à la répression de la tentative et aux peines complémentaires, prévues par le code pénal pour le vol, s'appliquent également au délit de cueillette de champignons sauvages. Question N° : 1328

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