débits de boissons à consommer sur place : les conditions tenant au débitant

La Rédaction

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L'article L 3332-1-1 oblige le débitant à emporter à consommer sur place à suivre la « formation spécifique sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ». Par contre, le débitant à consommer sur place ne devra pas obtenir le permis de vente de boissons alcooliques la nuit, s'il vend ces boissons entre 22 heures et 8 heures (L3331-4 CSP).Ce permis sera réservé aux débitants à emporter et aux restaurants qui ne sont pas en même temps des débits de boissons.

Elle donne lieu à la délivrance d'un permis d'exploitation valable dix années. À l'issue de cette période, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permet de prolonger la validité du permis d'exploitation pour une nouvelle période de dix années. Il convient de noter que le formulaire cerfa exige la déclaration de nationalité du débitant. En effet, la nationalité française est exigée pour tenir un tel débit. Les européens communautaires le peuvent également, ainsi que certains étrangers auxquels ce droit est accordé par des traités internationaux.

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