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Décharge d’activité à titre syndical : le Conseil d’État protège la vie privée

Yves Broussole

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La protection de la vie privée des agents impose des restrictions importantes à la communication des documents les concernant. Mais elles ne s’appliquent pas, vient de préciser le Conseil d’État, aux décharges d’activité de service, dès lors que l’engagement syndical[…]

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