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Décharge d’activité à titre syndical : le Conseil d’État protège la vie privée

Yves Broussolle

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La protection de la vie privée des agents impose des restrictions importantes à la communication des documents les concernant. Mais elles ne s’appliquent pas, vient de préciser le Conseil d’État, aux décharges d’activité de service, dès lors que l’engagement syndical des agents est connu de tous.

En vertu d’une décision récente du Conseil d’État, la liste nominative des bénéficiaires de crédits de temps syndical sous forme de décharge d’activité de service est considérée comme un document administratif communicable au sens du code des relations entre le public et l’administration ((CE, 14 novembre 2018, n° 409936, mentionné aux Tables du recueil Lebon.)). Voici un éclairage sur les conditions et les conséquences de cette décision,[…]

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