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Décharge de fonction : 6 mois, pas un jour de plus

Jennifer Riffard

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Décharge de fonction : 6 mois, pas un jour de plus

© Robert Kneschke

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Impossible de prononcer une décharge de fonction dans un délai de six mois après la désignation de l’autorité territoriale. C’est une règle d’airain. Mais les plus pressés peuvent biaiser, comme l’a confirmé le Conseil d’État.

Publié le 20 novembre 2013.

L’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ((dernier alinéa de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 : « Il ne peut être mis fin aux fonctions des agents occupant les emplois mentionnés ci-dessus, sauf s’ils ont été recrutés directement en application de l’article 47, qu’après un délai de six mois suivant soit leur nomination dans l’emploi, soit la désignation de l’autorité territoriale. La fin des fonctions de ces agents est précédée d’un entretien de l’autorité territoriale avec les[…]

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