Les prescriptions applicables aux ICPE (Installation classée pour la protection de l'environnement) soumises à déclaration au titre de la rubrique 2710-2 de la nomenclature ont été publiées au Bulletin officiel du Ministère de l'écologie du 25 août. En fait, l'arrêté était paru au JO du 14 avril 2012 sans les annexes.
Il s'agit des installations pour lesquelles le volume de déchets présents varie de 100 à 300 m3.
Pour les installations nouvelles depuis le 1er juillet 2012, elles s'appliquent en totalité. Ce qui n'est pas simple puisqu'elles ne sont parues que le 25 août !
Pour les installations existantes, elles s'appliqueront au 1er janvier 2013 avec les dispositions spécifiques inscrites dans le texte.
Rappelons que celles applicables aux installations soumises à enregistrement (rubrique 2710-2) sont parues en avril dernier.
