Déchets : des amendes pour ceux qui ne respectent pas la REP

La Rédaction

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Rappelons que la loi prévoit la possibilité d'infliger une amende administrative aux metteurs sur le marché qui ne s'acquittent pas de leur éco-contribution dans le cadre des filières REP (Responsabilité élargie du producteur). La sanction administrative a été retenue car elle est plus opérante que la sanction pénale.

Pour que cette application soit effective, le CGDD (Conseil général de l'environnement et du développement durable) vient de rédiger un rapport sur les REP et les modalités du contrôle administratif.

Le CGDD rappelle donc le principe de la REP avec une obligation pour les metteurs sur le marché soit de pourvoir à la gestion des déchets issus des produits qu'ils commercialisent (ils récupèrent et les gèrent « en direct »), soit de contribuer à cette gestion au travers de cotisations à un éco-organisme. Ces obligations concernent actuellement une dizaine de filières. Depuis 2010, se soustraire à cette obligation relève d'une amende administrative prévue au III de l'article L.541-10 du Code de l'environnement.

Pour le CGDD, c'est à l'éco-organisme concerné d'identifier les redevables et parmi eux les non contributeurs. Sur cette base, il transmettra la liste des non contributeurs à la DGPR (Direction générale de la prévention des risques). Le CGDD recommande que ce rôle soit précisé notamment dans leur cahier des charges.

La loi ayant désigné le Ministre de l'environnement comme autorité administrative pour le prononcé de l'amende administrative, la police qui devra assurer ce contrôle sera la DGPR sur la base des informations transmises par l'éco-organisme. Avant d'engager le contentieux, une phase de demande de renseignements et d'explications est prévue.

En cas de non respect de l'obligation, le constat sera fait sous la forme d'un rapport de l'agent de la DGPR (procédure détaillée dans l'article L.541-10)

Mais (comme d'habitude), il faudra deux textes pour que cela soit opérationnel : un décret pour permettre le recouvrement de l'amende et un arrêté pour habiliter les agents de la DGPR !

Joël Graindorge, Directeur général des services techniques.

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