Déchets : un décret vise les appareils contenant des PCB

La Rédaction

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Les appareils qui contiennent entre 50 et 500 ppm de PCB (polychlorobiphényles) devront être décontaminés et éliminés en fonction de leur date de fabrication et des échéances de la convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants.

C'est un décret en date du 10 avril qui précise les modalités de cette disposition.

Il interdit à partir du 1er janvier 2017 la détention des appareils dont le fluide contient des PCB si l'appareil a été fabriqué avant le 1er janvier 1976. Si l'appareil a été fabriqué après cette date et avant le 1er janvier 1981, l'interdiction débute au 1er janvier 2020. Enfin, si l'appareil a été fabriqué à partir du 1er janvier 1981, l'interdiction est portée au 1er janvier 2023. L'échéancier pourra être différent sous certaines conditions précisées dans le décret.

À noter que le décret interdit la réception d'amiante dans les installations de stockages des déchets inertes, en application de la décision de la Cour de justice de l'Union Européenne du 1er décembre 2011.

Enfin, le texte exempte les installations de collecte des déchets apportés par les producteurs initiaux de l'obligation de déclaration au préfet prévue par l'article R.541-50 du Code de l'environnement.

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