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Déclaration d'intention d'aliéner : seule la commune est compétente

Philippe Dupuis

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Selon le Code de l'urbanisme, les déclarations d'intention d'aliéner sont à déposer en mairie. Une règle à respecter, car un formulaire mal dirigé peut entraîner de lourdes conséquences...L'envoi d'une déclaration d'intention d'aliéner à une autorité incompétente n'oblige pas celle-ci à assurer l'acheminement de ce formulaire auprès de l'autorité compétente. Le droit issu de la loi du 12 avril 2000, qui institue cette procédure, n'est donc pas applicable quand un notaire envoie par mégarde un formulaire à une intercommunalité, à qui une commune a confié le pouvoir de préempter. La Cour de cassation ((Cass. 3e civ. 13 février 2013 n° 11-20.655 (n° 164 FS-PB), Communauté d'agglomération de Marne et Gondoire c/Beauvais.)), appelée à s'exprimer sur le[…]

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