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Déclaration d'intention d'aliéner : seule la commune est compétente

Philippe Dupuis

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Selon le Code de l'urbanisme, les déclarations d'intention d'aliéner sont à déposer en mairie. Une règle à respecter, car un formulaire mal dirigé peut entraîner de lourdes conséquences...L'envoi d'une déclaration d'intention d'aliéner à une autorité incompétente n'oblige pas[…]

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