Déclaration de patrimoine : des élus rétifs

La Commission pour la transparence financière de la vie politique a rendu public son rapport annuel (le 15éme depuis sa création en 1988). Elle y déplore les trop fréquents retards dans le dépôt des déclarations de patrimoine des élus, procédure qui permet de s'assurer qu'ils n'ont pas bénéficié d'un enrichissement anormal du fait de leurs fonctions. « Si le pourcentage des élus déposant une déclaration dans les délais légaux est, d'une élection sur l'autre, en hausse, le taux d'élus défaillants reste trop élevé », regrette l'institution. Malgré différentes campagnes d'information, ce sont 25 % des élus régionaux (dont 6 présidents de région), 9 % des conseillers généraux (dont 9 présidents) et 13% des sénateurs qui n'avaient pas transmis leur déclaration dans les délais légaux. Rappelant que les élus rétifs ont fait l'objet de rappels personnels, la Commission indique qu'elle « a décidé de faire à l'avenir systématiquement usage des procédures prévues par la loi », soit une sanction d'inéligibilité d'un an et, depuis la réforme du 14 avril 2011, d'une amende de 15 000 euros.