Certains travaux nécessitent un permis de construire, notamment s'ils modifient l'aspect extérieur des constructions ou risquent de changer la destination du lieu. Certains travaux nécessitent une simple déclaration préalable et d'autres sont totalement dispensés de permis de construire.
Les cas nécessitant une déclaration préalable de travaux
Certains travaux nécessitent un permis de construire, notamment s'ils modifient l'aspect extérieur des constructions ou risquent de changer la destination du lieu.
Certains travaux nécessitent une simple déclaration préalable et d'autres sont totalement dispensés de permis de construire.
Les constructions neuves soumises à déclaration préalable
Sont soumises à la formalité préalable, sous réserve qu'elles soient situées en dehors des secteurs sauvegardés ou protégés, les constructions suivantes :
- constructions créant une surface de plancher supérieure à 2 m2 mais inférieure ou égale à 20 m2
- habitations légères de loisirs implantées dans les campings ou parc résidentiel dont la surface de plancher est supérieure à 35 m2
- constructions dont la hauteur est supérieure à 12 m et dont la surface de plancher est inférieure à 2 m2
- murs dont la hauteur est supérieure à 2 m
- piscines dont la surface de bassin est inférieure ou égale à 100 m2 qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur inférieure à 1m80
- chassis et serres dont la hauteur est comprise entre 1m80 et 4 m et dont la surface au sol ne dépasse pas 2 000 m2
Sont également soumises à la formalité préalable les constructions suivantes dès lors qu'elles sont situées dans des secteurs sauvegardés ou protégés:
- constructions dont la surface de plancher est inférieure à 20 m2, quelle soit leur hauteur,
- murs, quelle que soit leur hauteur
- clôtures
Travaux sur constructions existantes soumis à déclaration préalable
Sont soumis à la déclaration préalable les travaux suivants dès lors qu'ils n'entrent pas dans le champ du permis de construire :
- travaux de ravalement
- travaux modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment
- travaux à l'intérieur des immeubles dans les secteurs sauvegardés
- travaux créant une surface supérieure à 2m2 mais inférieure à 20m2
- travaux transformant plus de 10 m2 de surface au sol en surface de plancher
Les travaux ne faisant l'objet que d'une déclaration préalable en mairie sont très précisément définis par la loi. Ce sont notamment :
- la création d'une superficie inférieure à 2 mètres carrés et d'une hauteur supérieure à 12 mètres ;
- la création d'une superficie de plus de 2 mètres carrés mais inférieure ou égale à 20 mètres carrés, quelle que soit la hauteur (par exemple : création d'une pièce supplémentaire) ;
- l'installation d'une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 mètres carrés, non couverte ou dont la couverture fait moins de 1,80 mètre de hauteur au-dessus du sol ;
- les châssis et serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 mètres et 4 mètres ;
- les murs d'une hauteur supérieure ou égale à 2 mètres ;
- les travaux de ravalement ;
- l'installation d'une clôture dans une zone protégée ;
- le changement de destination d'un bâtiment en l'absence de travaux.
(Code de l'Urbanisme, art. L. 421-1, L. 441-2 et R. 422-2).
La procédure de déclaration préalable de travaux
Le dossier de déclaration préalablement doit obligatoirement indiquer :
- la date de communication de la déclaration ;
- les nom et adresse du maître de l'ouvrage ;
- la nature de l'ouvrage ;
- le(s) nom(s) du (des) maître(s) d'oeuvre ;
- la date présumée du début des travaux ;
- le délai prévisionnel d'exécution des travaux ;
D'autres informations peuvent être indiquer de façon optionnelle :
- le(s) nom(s) et adresse(s) du (des) coordonnateur(s) de sécurité et de santé ;
- le(s) nom(s) et adresse(s) du (des) titulaire(s) du (des) marché(s) de travaux ou contrat(s) désigné(s) : les entreprises ne sont pas toujours connues à la date de la demande de permis de construire ;
- le(s) nom(s) et adresse(s) du (des) sous-traitant(s) pressenti(s) ;
- l'effectif prévisionnel des travailleurs appelés à intervenir sur le chantier : effectif moyen ou effectif de pointe, nombre d'hommes-jours
- le nombre d'entreprises présumées appelées à intervenir sur le chantier
Un arrêté ministériel du 10 février 2011 propose de nouveaux formulaires de déclaration préalable.
Les formalités administratives concernant le dépôt, l'instruction de la demande, la décision, la publicité et le recours sont identiques à celles du permis de construire (# cf fiche 2.3.020 - Déposer et obtenir le permis de construire #).
Effets de la déclaration préalable de travaux
La durée de validité de la déclaration préalable est de 2 ans.
Les travaux doivent impérativement commencer dans ce délai dès l'obtention de la déclaration préalable.
Une fois que les travaux ont commencé, ils ne doivent pas être interrompus pendant plus d'un an.
Ils peuvent être échelonnés à condition que chaque interruption soit inférieure à un an et que les travaux exécutés d'une année sur l'autre soit suffisamment importants et significatifs.
Si ces délais ne sont pas respectés, la déclaration préalable n'est en principe plus valable.
