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Décret Clause filet et autorisations d’urbanisme : pas de suspension de délai en vue  !

Amélie Dadon

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Décret Clause filet et autorisations d’urbanisme : pas de suspension de délai en vue  !

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Un décret pour mieux mesurer les impacts des projets d’urbanisme ? A priori que du bon. Encore faut-il que l’arsenal juridique soit utilisable. La clause filet, de ce point de vue, a quelques trous dans la raquette.

Très largement et brillamment commenté depuis plusieurs mois, le décret n° 2022-422 du 25 mars 2022 relatif à l’évaluation environnementale des projets, également appelé décret Clause filet, n’a (malheureusement) pas prévu une suspension des délais en cas d’activation de la clause lors du dépôt d’une autorisation d’urbanisme. Quels sont donc les impacts pour les maires saisis d’une première demande dans l’instruction des autorisations d’urbanisme ?

Le mécanisme de la clause filet

L’exonération automatique des[…]

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