défaut d'entretien normal : signalisation

La Rédaction

Sujets relatifs :

Le juge administratif va considérer qu'une route est anormalement entretenue si les risques qu'elle fait encourir à l'usager ne sont pas correctement signalés.
l'absence totale de signalisation
L'absence totale de signalisation d'un danger constitue un défaut d'entretien normal de la voie. par exemple:
l'absence de signalisation de l'état défectueux d'une chaussée;
l'absence de signalisation horizontale dans le cas de la présence d'un ralentisseur qui n'était pas revêtu de peinture blanche
la signalisation insuffisante
Le défaut d'entretien normal peut être également constitué en raison d'une signalisation existante mais qui se révèle insuffisante qu il s'agisse de celle signalant d'un danger permanent, ou d'un danger temporaire..

la signalisation inefficace
les deux cas suivants prédominent :
1. : La signalisation existe, mais elle n'est pas visible.L'absence de visibilité de signalisation peut suffire à caractériser un défaut d'entretien normal. Elle peut être due à l'implantation d'un panneau publicitaire, ou à l'absence d'entretien de la végétation, lorsque celle-ci masque la signalisation
2. la signalisation existe, mais elle est défectueuse ,usagée et ne réfléchissant plus la lumière la nuit.

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

«  Retour  » (provisoire ?) aux 35 heures à la mairie de Paris

«  Retour  » (provisoire ?) aux 35 heures à la mairie de Paris

Sommée d'instaurer de vraies 35h ans ses services, la mairie de Paris doitt faire des contorsions pour ne pas fâcher ses agents. Quitte à fâcher la préfecture. Jusqu'où l'exercice est-il possible ?Comme toute collectivité, Paris...

24/08/2021 |
Un cycle supérieur de transition pour les dirigeants territoriaux

Un cycle supérieur de transition pour les dirigeants territoriaux

"Ça se passe ailleurs", quand les collectivités innovent dans le monde entier

Infographies

"Ça se passe ailleurs", quand les collectivités innovent dans le monde entier

La grande peur de la fonctionnalisation

La grande peur de la fonctionnalisation

Plus d'articles