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Délai de recours et décision individuelle : un an maximum !

Pauline Armand

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Délai de recours et décision individuelle : un an maximum !

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La Conseil d’État a tranché : il n’est plus possible de contester sans délai une décision individuelle après qu’on en ait eu connaissance. Si la mention des voies et délais de recours reste un élément incontournable, les choses évoluent donc. Le terme d’un an apparaît comme raisonnable, même si de nombreuses conditions viennent apporter à la complexité de la chose.

Dans son arrêt du 13 juillet 2016 (n° 387763), le Conseil d’État consacre l’impossibilité de contester indéfiniment une décision individuelle dont le destinataire a eu connaissance : désormais, au-delà d’un délai raisonnable, le destinataire d’une décision ne mentionnant pas les voies et délais de recours ne peut plus exercer un recours juridictionnel contre cette[…]

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