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Délai de recours et décision individuelle : un an maximum !

Pauline Armand

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La Conseil d’État a tranché : il n’est plus possible de contester sans délai une décision individuelle après qu’on en ait eu connaissance. Si la mention des voies et délais de recours reste un élément incontournable, les choses évoluent donc. Le terme d’un an apparaît comme raisonnable, même si de nombreuses conditions viennent[…]

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06/12/2021 | ExpérienceActus
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