Délégation de décision aux présidents de CCAS.

La Rédaction

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Aux termes du 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal peut déléguer au maire la faculté de « prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». L'interprétation a contrario du 2° de l'article L. 2122-22 précité, selon lequel le maire peut être chargé « de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs... », montre que le législateur a entendu permettre de conférer à l'exécutif local la compétence la plus étendue possible, sauf si l'assemblée délibérante en décide autrement. Il n'en va pas de même du président du centre communal d'action sociale (CCAS)...

...  pour lequel l'article R. 123-21 du code de l'action sociale et des familles dispose que le conseil d'administration peut donner délégation à son président ou son vice-président pour la « préparation, passation, exécution et règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services passés selon la procédure adaptée prévue à l'article 26 du code des marchés publics ». Il est à remarquer que le régime de la délégation du conseil d'administration d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) à son président, au titre de l'article L. 1424-30 du CGCT, est régi par des dispositions similaires. Cette différence de situation s'explique par celle des entités considérées. En effet, un CCAS, tout comme un SDIS, constituent des émanations de collectivités territoriales.

Ainsi, le conseil d'administration d'un CCAS ou d'un SDIS n'est pas comparable à l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale, dont les membres sont issus du suffrage universel direct. Au demeurant, le régime actuel permet à l'exécutif du CCAS ou du SDIS de recevoir une délégation pour des marchés dont le montant, concernant les marchés de travaux, peut s'élever jusqu'à 5 M¤ hors taxes. Pour ces raisons, une évolution de ce régime n'est pas envisagée. Question N° : 17396

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