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Délégation de service public : quel est son périmètre ?

Patrick Martin-Genier

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Délégation de service public : quel est son périmètre ?

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© François de Dijon - Wikimedia Commons

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Le CGCT laisse la collectivité libre de déléguer son service public. Il prévoit toutefois que l’objet du périmètre de cette délégation ne doit pas être d’une généralité telle qu’une entreprise pourrait être dissuadée de participer à la procédure en raison des termes trop généraux de l’appel public à la concurrence. En tout état de cause, il appartient au juge des référés de s’assurer qu’une société est recevable à intervenir en référé précontractuel en raison de ces manquements.

Par un avis d’appel public à la concurrence, la communauté urbaine du Grand Dijon avait lancé une procédure d’appel à candidatures en vue de dresser la liste des candidats admis à remettre ultérieurement une offre pour la conclusion d’une délégation[…]

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