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Délégations : les conditions de validité

Joël Munsch

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Rien de pire que de prendre des actes en vertu de délégations illégales. Pourtant, les motifs d’illégalité desdites délégations sont nombreux.La vérification des conditions de validité d’une délégation est capitale. Si elles ne sont pas remplies, le verdict est sans appel : le contrat est nul, car décidé ou signé par une autorité incompétente. Plusieurs conditions s’imposent.

Pas de délégation sans compétence

Cette condition s’impose d’elle-même : seul le titulaire d’une compétence est à même de la déléguer. Impossible donc, pour le maire qui n’a pas reçu de délégation de pouvoir en matière de droit de préemption urbain par exemple, de procéder à une subdélégation au profit d’un adjoint, ou pour le conseil municipal[…]

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