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Demande de permis sur une construction déjà illégale : comment réagir ?

Nicolas Polubocsko

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Demande de permis sur une construction déjà illégale : comment réagir ?

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© Nini La Caille

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La Lettre du Cadre - édition Abonnés

Construction immobilière et respect de la règle d’urbanisme ne font pas toujours bon ménage et il n’est pas rare de voir émerger de terre un bâtiment qui, juridiquement, ne devrait pas l’être. Quelle réaction faut-il avoir lorsqu’une demande de permis ou une déclaration de travaux porte sur un tel bâtiment ? Voici quelques éléments de réponse.

Article publié le 18 avril 2016

Tout praticien intervenant sur des questions d’urbanisme a déjà été confronté (ou le sera rapidement) à la situation particulièrement délicate qui surgit lorsqu’une demande d’autorisation de construire (déclaration de travaux, permis de construire ou permis d’aménager) porte sur des travaux prévus sur une construction existante illégale. Faut-il faire table rase du[…]

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