Dépenses sociales : les départements déboutés

La Rédaction

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Le Conseil constitutionnel a rejeté les requêtes des départements (Seine-Saint-Denis, Somme, Hérault, Côtes-d'Armor) qui exigeaient de l'Etat la compensation financière d'allocations de solidarité nationale dont la charge a été transférée aux conseils généraux ces dernières années (RMI, RSA, APA et PCH). Les juges ont estimé que le principe de libre administration « n'impose pas, au fil du temps, une compensation glissante et permanente des charges transférées, il appartient seulement à l'Etat de maintenir le niveau des ressources transférées ». Tandis que le président du conseil général de Seine-Saint-Denis, Claude Bartolone regrettait une « décision politique », celui des Côtes- d'Armor et de l'ADF, Claudy Lebreton, évoquait un possible recours auprès de la Cour européenne de justice, estimant que le gouvernement ne respecte pas la Charte de l'autonomie locale que la France a signée.
Décision n°2011-143, 2011-142/145 et 2011-144 du 30 juin 2011

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