Dépenses sociales : les départements déboutés

La Rédaction

Sujets relatifs :

Le Conseil constitutionnel a rejeté les requêtes des départements (Seine-Saint-Denis, Somme, Hérault, Côtes-d'Armor) qui exigeaient de l'Etat la compensation financière d'allocations de solidarité nationale dont la charge a été transférée aux conseils généraux ces dernières années (RMI, RSA, APA et PCH). Les juges ont estimé que le principe de libre administration « n'impose pas, au fil du temps, une compensation glissante et permanente des charges transférées, il appartient seulement à l'Etat de maintenir le niveau des ressources transférées ». Tandis que le président du conseil général de Seine-Saint-Denis, Claude Bartolone regrettait une « décision politique », celui des Côtes- d'Armor et de l'ADF, Claudy Lebreton, évoquait un possible recours auprès de la Cour européenne de justice, estimant que le gouvernement ne respecte pas la Charte de l'autonomie locale que la France a signée.
Décision n°2011-143, 2011-142/145 et 2011-144 du 30 juin 2011

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

1607 heures : le Conseil constitutionnel a-t-il vraiment sonné la fin de la récréation ?

1607 heures : le Conseil constitutionnel a-t-il vraiment sonné la fin de la récréation ?

Même le Conseil constitutionnel le dit, les 1607h c’est pour tout le monde. Question d’équité. Mais si, derrière ces grands principes, se cachait davantage de subtilité ? Peut-être pas jusqu’à rouvrir le débat, quoi que…Fin...

Éditorial : qui va payer la transition climatique ?

Éditorial : qui va payer la transition climatique ?

Au sommaire de la Lettre du Cadre de juin/juillet 2022

Infographie

Au sommaire de la Lettre du Cadre de juin/juillet 2022

Tourisme = prime time + CSP+

Tourisme = prime time + CSP+

Plus d'articles