Des communes veulent l'abrogation des tarifs EDF sur 3 ans

La Rédaction

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Le Sipperec, un groupement de communes d'Île-de-France, a réclamé jeudi l'abrogation des tarifs de l'électricité pour 2010, 2011 et 2012, après avoir déjà fait annuler ceux de 2009 par le Conseil d'Etat, qui est en passe de lui donner raison dans un autre contentieux.

Le Sipperec avait obtenu il y a un mois du Conseil d'Etat l'annulation des tarifs réglementés de l'électricité pour la période d'août 2009 à août 2010, fixés par l'ancien gouvernement Fillon, en raison d'un manque de transparence dans la définition des différentes catégories de clients qui en bénéficient.

"Dans la continuité de cette annulation, Catherine Peyge, présidente du Sipperec" et maire communiste de Bobigny, a écrit au gouvernement "pour demander l'abrogation des arrêtés du 12 août 2010, du 28 juin 2011 et du 20 juillet 2012 relatifs aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pour les années 2010, 2011 et 2012", a indiqué le groupement de collectivités francilien dans un communiqué.

De quoi compliquer encore le casse-tête du gouvernement, qui doit déjà prendre un nouvel arrêté d'ici fin janvier pour modifier rétroactivement les tarifs 2009 et les mettre en conformité avec la loi, ce qui pourrait conduire à recalculer les factures d'électricité concernant cette période. Cependant, le ministère de l'Energie avait assuré à l'AFP fin octobre qu'il veillerait à ce que les consommateurs ne soient pas lésés par ce litige.

Selon le groupement de collectivités, les arrêtés ultérieurs fixant les tarifs réglementés de l'électricité depuis 2010 sont entachés des mêmes défauts que ceux de 2009, d'où sa demande qu'ils soient abrogés.

Interrogée par l'AFP en marge du congrès des maires de France où elle s'est rendue jeudi matin, la ministre de l'Energie Delphine Batho n'a pas commenté cette annonce.

La plus haute juridiction administrative avait donné raison fin octobre au Sipperec en jugeant que la structure tarifaire, et notamment les critères définissant les différentes catégories de consommateurs au sein de l'éventail des tarifs réglementés, ne respectait pas les obligations de transparence.

Selon la commission de régulation de l'énergie (CRE), 28,6 millions de clients particuliers (sur 30,6 millions au total) bénéficient encore des tarifs réglementés de l'électricité, proposés par l'opérateur historique EDF et des régies locales.

Par ailleurs outre les arrêtés tarifaires, le Sipperec a également engagé fin 2009 un recours au Conseil d'Etat, toujours à l'examen, pour obtenir l'annulation du "tarif d'acheminement" de l'électricité, ou Turpe, dans sa 3e version applicable de mi-2009 à mi-2013.

Cette charge (qui est, depuis 2009, intégrée directement dans les tarifs réglementés de l'électricité) sert à financer les dépenses liées aux réseaux électriques. Elle pèse à elle seule environ 46% de la facture d'électricité pour les clients résidentiels. Là encore, le groupement de communes estime qu'il a été fixé dans des conditions non transparentes par l'ancien gouvernement Fillon.

Interrogé par l'AFP, le Sipperec a indiqué que l'examen de cet autre recours par le Conseil d'Etat arrivait bientôt à son terme, précisant qu'une audience publique y avait été consacrée il y a une dizaine de jours et s'était déroulée de manière assez favorable au syndicat.

En effet, selon le site spécialisé energie2007.com, le rapporteur public du Conseil d'Etat, dont les conclusions sont généralement suivies par la haute instance, s'est prononcé pour l'annulation du Turpe, tout en recommandant de laisser 6 mois au gouvernement pour qu'il revoit ce tarif litigieux.

fpo/cb/ei

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