Des conséquences de la délimitation des zones d’assainissement collectif

La délimitation des zones d’assainissement collectif emporte l’obligation, pour la collectivité compétente, d’exécuter, dans un délai raisonnable, les travaux de raccordement sollicités par les propriétaires des biens situés au sein de ces zones. Précision, certes logique, mais pas moins utile des juges du Palais-Royal.

Pour rappel, les communes ((Conseil d’État, 24 novembre 2017, n°396046)) ou leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en cas de transfert de compétence), délimitent, notamment, les zones d’assainissement collectif où elles sont tenues d’assurer la collecte et le traitement des eaux usées domestiques, et les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont tenues d’assurer le contrôle de ces[…]