Des cotisations à la CNRACL impliquent-elles systématiquement un statut de fonctionnaire ?

La Rédaction

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 Seize années de cotisations à la CNRACL ne consacrent pas un statut de fonctionnaire en l'absence d'arrêté de nomination de l'agent en qualité de stagiaire puis de titulaire, mais le préjudice doit être indemnisé.

 Un agent territorial des services techniques avait été recruté dans une commune en 1988. Pour les années 1988 à 2004, les bulletins de paie de l'intéressée mentionnaient sa qualité d'agent titulaire ainsi qu'un précompte des cotisations de retraite au profit de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL).

La juridiction d'appel a estimé qu'en l'absence d'arrêté du maire nommant l'agent en qualité de stagiaire, puis la titularisant, l'intéressée avait la qualité d'agent contractuel. La situation de l'agent n'avait été révélée qu'en 2004. Le maire avait alors, après avoir tenté de régulariser la situation avec effet rétroactif, nommé l'intéressée en qualité d'agent d'entretien stagiaire en 2005, puis l'avait titularisée en 2006.

La CAA a considéré que la commune avait commis une faute qui était la cause directe du préjudice financier de l'agent résultant de la perte d'une chance sérieuse d'être titularisée dès l'année 1989 (il ressortait en effet des pièces du dossier que la commune avait l'intention de la recruter en qualité de fonctionnaire en 1988).

La CAA a condamné la commune à verser à l'agent une somme de 14 000 ¤ en réparation de son préjudice.

(CAA Lyon - 26 janvier 2010 - n° 08 LY 00688).

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