Des députés veulent interdire le recours aux emprunts à risque

La Rédaction

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Jean-Pierre Gorges (UMP) et Claude Bartolone (PS), respectivement rapporteur et président de la commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur les emprunts toxiques, ont déposé une proposition de loi qui vise à interdire les produits structurés pouvant entraîner des variations très importantes de la charge des intérêts pour les collectivités. Le champ des produits concernés par cette interdiction dépasse celui retenu par la circulaire du 25 juin 2010 qui se limite à « déconseiller » certains emprunts à risque. Le texte prévoit également la mise en place de gardes fous : l'instauration d'un plafond légal (« capping ») s'appliquant à l'ensemble des prêts souscrits (la charge des intérêts ne pourra pas plus que doubler en cas d'augmentation du fait de taux variables) et l'obligation de soumettre tous les contrats de prêts (de droit privé comme de droit public) au contrôle de légalité. Par ailleurs, la proposition de loi prévoit d'améliorer la transparence des décisions. Elle instaure l'obligation pour l'assemblée délibérante de débattre de la stratégie financière et du pilotage pluriannuel de l'endettement à l'occasion du DOB. De plus, les délégations aux exécutifs locaux pour négocier et signer les contrats de prêts devraient prendre fin deux semaines avant le renouvellement de l'assemblée délibérante, pour éviter que les exécutifs ne souscrivent un emprunt sans que cette assemblée en soit réellement informée. Enfin, les collectivités devraient obligatoirement provisionner les risques liés à la souscription de produits financiers à hauteur des charges financières supplémentaires potentielles.
Le texte

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