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Pour lire l’intégralité de cet article, tester gratuitement La Lettre du cadre - édition AbonnéLa loi prévoit le don de jours de congés non utilisés pour les agents publics civils et militaires. Un dispositif élargi récemment.
- L’extension aux sapeurs-pompiers volontaires du dispositif de don de jours de repos
Le dispositif prévu par l’article 36 de la loi Matras (I) a été étendu aux sapeurs-pompiers volontaires. Les modalités d’application ont été précisées par un décret le 11 août.
Le don de jours de repos
Pour rappel, l’article 36 de la loi Matras n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 prévoit qu’un agent public civil ou militaire peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un compte[…]
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