Les collectivités de + de 50 000 habitants se doivent, depuis le décret du 17 juin 2011 d'application de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, de rédiger un rapport sur la situation en matière de développement durable. Cette obligation s'applique à compter de la préparation des budgets pour 2012.
Le rapport doit rendre compte des actions emnées par la collectivités autour des 5 finalités du DD et comporte 2 parties :
- la première relative au bilan des actions conduites au titre de la gestion du patrimoine, du fonctionnement et des activités internes de la collectivité;
- la deuxième relative au bilan des politiques publiques, des orientations et des programmes mis en oeuvre sur son territoire.
Pour faciliter ce travail, le Commissariat général au développement durable a élaboré un guide.
