Des fautes sans conséquences peuvent-elles entraîner une sanction ?

La Rédaction

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 Un envoi tardif de documents et l'absence de réponse à une sollicitation du DGS constituent des fautes restées sans conséquences qui ne sont pas de nature à justifier une sanction.

 Le président d'un centre communal d'action sociale (CCAS) avait prononcé (mai 2007) la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office à l'encontre de la directrice de l'établissement, au motif notamment de fautes professionnelles.

La juridiction d'appel a constaté que les fautes avérées commises par l'intéressée dans l'organisation du service et le suivi des dossiers se limitaient à avoir transmis avec un jour de retard aux membres du conseil d'administration du CCAS les dossiers accompagnant leur convocation à une séance. Il était également reproché à l'agent de n'avoir pas répondu à une lettre du directeur général des services (mai 2006) lui demandant les éléments de réponse à apporter à un courrier du préfet relatif à la mise à jour du plan canicule.

La CAA a considéré que ces fautes qui étaient restées sans conséquences n'étaient pas de nature à justifier une sanction.

(CAA Versailles - 2 février 2012 - n° 10 VE 02231).

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