Des membres d'un conseil de discipline peuvent-ils quitter la salle au moment du délibéré ?

La Rédaction

Sujets relatifs :

 Il n'est pas interdit aux membres d'un conseil de discipline de quitter provisoirement la salle au moment du délibéré pour utiliser leurs portables, dès lors qu'ils ne prennent pas contact avec l'une des parties au litige.

 Un agent de l'éducation nationale avait fait d'objet d'une sanction disciplinaire.

Il contestait celle-ci en arguant notamment que le conseil de discipline n'avait pas délibéré à huis clos dès lors que certains membres du conseil avait quitté la salle au moment du délibéré et avaient utilisé leurs téléphones portables.

La juridiction d'appel a considéré qu'il n'était pas établi, ni même allégué, que les membres du conseil de discipline, auxquels il n'est pas interdit de quitter provisoirement les lieux, auraient pris contact avec l'une des parties au litige.

Il a été conclu que le requérant ne pouvait en conséquence soutenir que le délibéré du conseil de discipline serait entaché d'irrégularité.

(CAA Nancy - 25 mai 2011 - n° 10 NC 00695).
(Décision transposable à la fonction publique territoriale).

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

Éditorial : qui va payer la transition climatique ?

Éditorial : qui va payer la transition climatique ?

On sait ce qu’il faut faire pour engager la transition climatique. On sait moins comment payer l’effort colossal qui est devant nous. Un des enjeux majeurs, sera notre capacité à réformer en profondeur notre appareil fiscal. Ça...

Au sommaire de la Lettre du Cadre de juin/juillet 2022

Infographie

Au sommaire de la Lettre du Cadre de juin/juillet 2022

Tourisme = prime time + CSP+

Tourisme = prime time + CSP+

À lire : Faut-il évaluer les enseignants ?

À lire : Faut-il évaluer les enseignants ?

Plus d'articles