Des précisions sur la récupération des subventions indues

La Rédaction

Sujets relatifs :

Une collectivité qui accorde des subventions européennes et locales à une CCI peut-elle interrompre ces subventions si la CCI ne remplit pas ses obligations ? La réponse va puiser dans les règles de la concurrence européenne comme dans le droit français. (La Lettre du cadre territorial n°442, 1er mai 2012)

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