Des privautés à l'égard de collègues féminines justifient-elles une exclusion de 2 ans ?

La Rédaction

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Un comportement inapproprié à l'égard de collègues féminines qui ne peut constituer un harcèlement moral ou sexuel, ne peut légitimer une exclusion de 2 ans notamment si l'agent n'a jamais été sanctionné au cours de ses 30 ans de carrière.

Un fonctionnaire de La Poste avait fait l'objet d'une sanction d'exclusion des fonctions de 2 ans au motif d'un comportement managérial inadapté et équivoque à l'égard d'agents féminins placées sous son autorité, constitutif d'un harcèlement moral et sexuel.

La juridiction d'appel a constaté que l'agent avait bien eu un comportement inapproprié empreint de privautés avec certaines de ses collègues féminines, nonobstant quelques témoignages en sa faveur.

La CAA a estimé que les faits reprochés étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire, sans toutefois qu'ils puissent constituer des faits de harcèlement moral ou sexuel.

La CAA a considéré que La Poste avait prononcé une sanction manifestement disproportionnée en faisant le choix de la sanction la plus lourde du 3° groupe, eu égard à l'absence de toute sanction antérieure au cours des trente années de carrière de l'intéressé.

(CAA Douai - 28 juin 2012 - n° 11 DA 00971)

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