Des privautés à l'égard de collègues féminines justifient-elles une exclusion de 2 ans ?

La Rédaction

Sujets relatifs :

Un comportement inapproprié à l'égard de collègues féminines qui ne peut constituer un harcèlement moral ou sexuel, ne peut légitimer une exclusion de 2 ans notamment si l'agent n'a jamais été sanctionné au cours de ses 30 ans de carrière.

Un fonctionnaire de La Poste avait fait l'objet d'une sanction d'exclusion des fonctions de 2 ans au motif d'un comportement managérial inadapté et équivoque à l'égard d'agents féminins placées sous son autorité, constitutif d'un harcèlement moral et sexuel.

La juridiction d'appel a constaté que l'agent avait bien eu un comportement inapproprié empreint de privautés avec certaines de ses collègues féminines, nonobstant quelques témoignages en sa faveur.

La CAA a estimé que les faits reprochés étaient de nature à justifier une sanction disciplinaire, sans toutefois qu'ils puissent constituer des faits de harcèlement moral ou sexuel.

La CAA a considéré que La Poste avait prononcé une sanction manifestement disproportionnée en faisant le choix de la sanction la plus lourde du 3° groupe, eu égard à l'absence de toute sanction antérieure au cours des trente années de carrière de l'intéressé.

(CAA Douai - 28 juin 2012 - n° 11 DA 00971)

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

«  Retour  » (provisoire ?) aux 35 heures à la mairie de Paris

«  Retour  » (provisoire ?) aux 35 heures à la mairie de Paris

Sommée d'instaurer de vraies 35h ans ses services, la mairie de Paris doitt faire des contorsions pour ne pas fâcher ses agents. Quitte à fâcher la préfecture. Jusqu'où l'exercice est-il possible ?Comme toute collectivité, Paris...

24/08/2021 |
Un cycle supérieur de transition pour les dirigeants territoriaux

Un cycle supérieur de transition pour les dirigeants territoriaux

"Ça se passe ailleurs", quand les collectivités innovent dans le monde entier

Infographies

"Ça se passe ailleurs", quand les collectivités innovent dans le monde entier

La grande peur de la fonctionnalisation

La grande peur de la fonctionnalisation

Plus d'articles