Des revalorisations de contrat peuvent-elles avoir un effet rétroactif ?

La Rédaction

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 Des avenants revalorisant la rémunération d'un contractuel peuvent avoir un effet rétroactif, notamment si durant les périodes de rétroactivité les niveaux de rémunération atteints respectent les exigences en matière de rémunération des agents non titulaires.

 Par 3 avenants successifs (respectivement pris en décembre 2005, février 2007 et décembre 2007), le président d'un conseil régional avait décidé de la revalorisation d'un contrat d'engagement en date du 23 juin 2005. Le préfet avait contesté ces revalorisations au motif notamment de leur caractère rétroactif.

La juridiction d'appel a constaté qu'il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales (1) que les avenants en cause, qui ont pour objet d'augmenter la rémunération de l'agent, ne figurent pas au nombre des décisions devant être transmises au représentant de l'Etat. La CAA a en conséquence considéré qu'il en résulte que le moyen tiré de ce que ces avenants ne pouvaient légalement fixer leurs dates d'effet antérieurement à leur transmission au représentant de l'Etat, doit être écarté.

La CAA a également considéré que le principe général de non-rétroactivité des décisions administratives ne fait pas en lui-même obstacle à ce que des avenants à un contrat de recrutement d'un agent public modifient rétroactivement le niveau de la rémunération convenue entre l'agent et la collectivité qui l'emploie, à la double condition :
- Que les effets de ces avenants ne s'étendent pas à des personnes qui ne seraient pas parties au contrat de recrutement ;
- Et que pendant les périodes au titre desquelles de tels avenants sont rétroactifs, les niveaux de rémunération en résultant respectent les exigences en matière de fixation de la rémunération des agents, notamment non titulaires, des collectivités territoriales.

(CAA Douai - 20 octobre 2011 - n° 10 DA 00144).
(1) Articles L.2131-1 et L.2131-2 du CGCT.

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