Des sanctions financières sont-elles possibles en cas de non-respect de la procédure ?

La Rédaction

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Un centre hospitalier a lancé un appel d'offres ouvert pour l'attribution d'un marché de quatre lots et ayant pour objet des prestations de gardiennage, de surveillance et de télésurveillance du centre hospitalier et de ses annexes.
Par deux courriers datés des 11 avril et 20 avril 2011, le centre hospitalier a notifié à une entreprise le rejet de ses offres pour les lots n° 1, 3 et 4. Cette société a engagé un référé contractuel.

Or, la signature du marché relatif au lot n° 1 a eu lieu le 22 avril 2011, donc deux jours après l'envoi à la société de la notification du rejet de son offre.
En outre, cette notification ne mentionnait pas le délai de suspension que le centre hospitalier s'imposait avant la conclusion du contrat. Ce délai n'a donc pas pu commencer à courir.

Le Conseil d'Etat tient compte du très faible délai laissé à la société par le centre hospitalier pour saisir le juge des référés mais, souligne cependant que la nature de la méconnaissance par le centre hospitalier de ses obligations, n'affectait pas la substance même de la concurrence.
Il décide d'infliger au centre hospitalier une pénalité financière d'un montant de 10 000 euros.

Pour en savoir plus :

Conseil d'Etat, 30 novembre 2011, n°350788, Sté DPM Protection

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