Destruction de nids de guêpes : Un service éventuellement payant.

La Rédaction

Sujets relatifs :

La destruction des nids de guêpes ou de frelons asiatiques ne fait normalement pas partie des missions confiées aux services départementaux d'incendie et de secours telles qu'elles sont définies à l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 1424-42 du code précité apporte en outre les précisions suivantes : « Le service départemental d'incendie et de secours n'est tenu de procéder qu'aux seules interventions qui se rattachent directement à ses missions de service public définies à l'article L. 1424-2. S'il a procédé à des interventions ne se rattachant pas directement à l'exercice de ses missions, il peut demander aux personnes bénéficiaires une participation aux frais, dans les conditions déterminées par délibération du conseil d'administration ».

En conséquence, les services départementaux d'incendie et de secours sont autorisés à demander le remboursement des prestations ne relevant pas de leurs missions, notamment lorsqu'il s'agit de protéger de simples intérêtss patrimoniaux (caves inondées, recherches d'animaux égarés, destruction de nids d'insectes...). Ces prestations prennent alors le caractère d'une utilisation privative du service public.

Ainsi, la destruction d'un nid de guêpes important dans la cour d'une école un jour de classe s'apparente sans aucun doute à une opération de secours visant à faire cesser un péril immédiat, alors que cette même destruction ne présentera pas de caractère d'urgence pendant les congés scolaires. Les sapeurs-pompiers équipés et formés à ce type d'opérations n'interviennent donc que dans deux cas particuliers présentant un danger immédiat : sur la voie publique ou un lieu public d'accès libre, dès lors qu'il y a une réelle urgence ou sur le domaine privé, en cas de carence avérée de professionnels privés dans un temps limité, cette dernière prestation étant alors facturée au demandeur. Question N° : 122981

Recevez votre newsletter hebdo gratuitement

Nous vous recommandons

«  Retour  » (provisoire ?) aux 35 heures à la mairie de Paris

«  Retour  » (provisoire ?) aux 35 heures à la mairie de Paris

Sommée d'instaurer de vraies 35h ans ses services, la mairie de Paris doitt faire des contorsions pour ne pas fâcher ses agents. Quitte à fâcher la préfecture. Jusqu'où l'exercice est-il possible ?Comme toute collectivité, Paris...

24/08/2021 |
Un cycle supérieur de transition pour les dirigeants territoriaux

Un cycle supérieur de transition pour les dirigeants territoriaux

"Ça se passe ailleurs", quand les collectivités innovent dans le monde entier

Infographies

"Ça se passe ailleurs", quand les collectivités innovent dans le monde entier

La grande peur de la fonctionnalisation

La grande peur de la fonctionnalisation

Plus d'articles